Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (Lien Legifrance, JO 16/12/2016)

    L'ordonnance vise à remédier à un état du droit des pharmacies à usage intérieur (PUI) qui laisse peu de souplesse pour l'organisation de projets de coopération, tels que la mutualisation des activités pharmaceutiques nécessaires à l'optimisation de la prise en charge pharmaceutique du patient.

    Afin de garantir une prise en charge pharmaceutique coordonnée et sécurisée des patients, notamment au sein des groupements hospitaliers de territoire ou des groupements de coopération sanitaire, l'ordonnance adapte la législation actuelle et permet :
    Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017 et un décret en Conseil d'Etat est en cours d'élaboration pour une publication envisagée au cours du premier semestre 2017.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 14 décembre 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


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