Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale (Lien Legifrance, JO 16/12/2016)

    Le décret porte sur la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire. Pour les projets nécessitant un permis de construire, les plus importants, a fortiori mixtes, c'est-à-dire mêlant commerces, logements et/ou autres activités, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée si l'ouverture au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du code de commerce, ne peut intervenir dans les trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Les porteurs de projet doivent alors déposer un nouveau dossier et solliciter une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale. L'adaptation de la réglementation aux contraintes inhérentes à la réalisation de tels projets est apparue nécessaire, par souci de sécurisation des projets, de simplification des procédures, ceci dans l'intérêt des opérateurs économiques ainsi que des commissions d'aménagement commercial (amenées à examiner les demandes d'autorisations). C'est pourquoi le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 précité, est maintenu à trois ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente inférieure ou égale à 2 500 m2, et prolongé soit de deux ans, quand la surface de vente à créer est supérieure à 2 500 m2, et jusqu'à 6 000 m2, soit de quatre ans quand la surface de vente à créer est supérieure à 6 000 m2. A cette fin, il modifie l'article R. 725-20 du code de commerce. (D'après la notice publiée avec le décret)

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