Décret n° 2016-1733 du 14 décembre 2016 portant application de l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Lien Legifrance, JO 16/12/2016)

    Le décret fixe les conditions d'ancienneté de services dans le corps des contrôleurs du travail (10 ans) pour l'inscription sur la liste d'aptitude dans le corps de l'inspection du travail. Il est pris pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 de la loi de modernisation du dialogue social et de la sécurisation des parcours professionnels qui institue au titre des années 2016 à 2020 un concours réservé d'accès au corps de l'inspection du travail dans la limite d'un contingent annuel de 250 postes chaque année et permet en outre de pourvoir, par la voie d'une liste d'aptitude, 1/5 de ce contingent annuel. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels