Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte (Lien Legifrance, JO 16/12/2016)

    Le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. Cela s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. Le décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

    Il abroge le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte - Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine