Arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage (Lien Legifrance, JO 17/12/2016)

    Le décret détermine l'encadrement réglementaire de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage et dans les élevages en lien épidémiologique avec une population d'animaux sauvages infectée. Il définit les espèces et les zones à risque concernées par des mesures spécifiques en cas de détection de tuberculose dans la faune sauvage. Ces mesures visent à optimiser les pratiques de chasse (par exemple l'élimination des viscères) pour permettre de limiter les risques de diffusion aux espèces sauvages, et à éviter les facteurs de regroupement d'animaux d'espèces sensibles propices à la diffusion de la maladie en modifiant notamment les pratiques d'alimentation de la faune et en réduisant les densités de populations (augmentation et réalisation des tableaux de chasse, organisation de battue administrative et interdiction de lâcher de gibier d'espèces sensibles à la tuberculose). Un programme sanitaire de prévention des risques de transmission dans les espèces sauvages doit être défini et présenté au préfet. Des mesures de surveillance peuvent être rendues obligatoires dans les élevages de gibier, de bovins, de caprins et d'ovins et dans les espèces sensibles chassées : dans l'exercice du droit de chasse et de chasser ; pour les animaux détruits dans le cadre des opérations de destruction administrative (toutes espèces au titre des articles L. 427-4, L. 427-5, L. 427-6 et L. 427-7 du code de l'environnement) qui peuvent inclure des campagnes de capture ; pour les animaux d'espèces classées en tant que « nuisibles » en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. Des enquêtes épidémiologiques sont prévues pour identifier le cas échéant les risques de diffusion de la maladie hors des « zones reconnues infectées ». Des mesures de protection de la santé publique sont prévues notamment pour éviter la contamination humaine à partir de la consommation de carcasses infectées, la manipulation de trophées et de massacres, et pour informer les populations les plus exposées aux risques encourus. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé