Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées (Lien Legifrance, JO 17/12/2016)

    Le décret a pour objet de renforcer la sécurité des cartes prépayées en limitant leur capacité maximale d'emport et en renforçant la traçabilité des opérations aux différents stades d'utilisation de ces cartes. Il plafonne la capacité d'emport des cartes prépayées (monnaie électronique utilisable au moyen d'un support physique) à 10 000 €. Les opérations de chargement, de retrait et de remboursement au moyen d'espèces ou de monnaie électronique anonyme sont plafonnées à 1 000 € (par mois calendaire pour les chargements et retraits) afin de renforcer la sécurité et la traçabilité de ces cartes, de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux. Le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Il complète le code monétaire et financier notamment par un article D. 315-2. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale