Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Lien Legifrance, JO 18/12/2016)

    L'arrêté fixe les conditions d'éligibilité au télétravail, la durée de l'autorisation accordée (de 3 à 6 mois) et les conditions d'exercice du télétravail dans les juridictions financières.

Rubriques :  contentieux / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature