Arrêté du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 23/12/2016)

    L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue au mois de novembre 2016 dans le département de la Haute-Corse..

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