Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen (Lien Legifrance, JO 23/12/2016)

    Le décret fixe les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des heures de formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen. Elles font intervenir le titulaire du compte et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement. Il est pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui prévoit que le compte personnel d'activité comprend outre le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité, un « compte engagement citoyen » qui valorise l'engagement en tant que réserviste, l'exercice de responsabilités associatives importantes ou le rôle de maître d'apprentissage. Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir : 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ; 2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Rubriques :  associations et fondations / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels