Loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (Lien Legifrance, JO 24/12/2016)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi autorise les établissements d'enseignement supérieur à fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle et à subordonner alors l'admission au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. Elle prévoit cependant que, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence. Les conditions devront être fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). La loi prévoit aussi que l'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation. Elle prévoit toutefois qu'un décret pris après avis du CNESER peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. Le droit et la psychologie ont été évoqués officieusement. A ces fins, la loi modifie l'article L. 612-6 du code de l'éducation et insère dans ce même code un article L. 612-6-1.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche