Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (Lien Legifrance, JO 24/12/2016)

    L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux à compter du 1er janvier 2017.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie