Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires (Lien Legifrance, JO 27/12/2016)

    Le décret permet aux organismes de coopération internationale et aux services de police étrangers d'être destinataires des données du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative. A cette fin, il modifie notamment l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.

    Voir aussi le l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-291 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif au traitement d'antécédents judiciaires.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires