Arrêtés du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 27 décembre 2016 :Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- Arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
- Arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'arrêté se prononce sur les demandes examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.