Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation (Lien Legifrance, JO 28/12/2016)

    Le décret définit les notions de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et d'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation. Autrement dit, il précise les conditions dans lesquelles, lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte aux conditions de production de l'appellation, ces dernières sont considérées comme substantielles et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du projet saisie du projet. Pris pour l'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le décret complète le code rural et de la pêche maritime par les articles D. 112-1-23 et D. 112-1-24. (D'après la notice publiée avec le décret)

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