Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne (Lien Legifrance, JO 29/12/2016)

    L'article 1er du décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 47 qui supprime l'agrément pour les activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques exercées en mode prestataire au profit de l'autorisation délivrée par les conseils départementaux. Cet article supprime l'équivalence entre l'autorisation et l'agrément. Il étend la consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux encadrants et aux intervenants effectuant de la garde d'enfants.

    L'article 2 est pris en application de l'article 10 de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il transpose dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions du code du travail relatives aux services à la personne. Il définit les activités relevant des régimes de l'agrément et de la déclaration ainsi que les droits et obligations liés à ces régimes.

    Le décret modifie ainsi le code du travail et le code du travail applicable à Mayotte. (D'après la notice publiée avec le décret)

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