Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement (Lien Legifrance, JO 29/12/2016)

    Le décret résulte des décisions du comité interministériel du Grand Paris du 15 octobre 2015 visant à rénover les outils d'aménagement de l'Etat en Ile-de-France par le regroupement d'établissements publics de l'Etat existants. Il met en œuvre le regroupement de deux établissements au premier janvier 2017 en procédant à la dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et au transfert de ses biens, droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement. Grand Paris Aménagement est issu de la transformation de l'Agence foncière et technique de la région parisienne par décret du 31 juillet 2015. L'établissement a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement