Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (Lien Legifrance, JO 29/12/2016)

    L'arrêté actualise pour 2017 les tarifs de publication des annonces judiciaires et légales.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales