Loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (Lien Legifrance, JO 29/12/2016)

    La loi ratifie l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Cette ordonnance confie, dans le cadre d'un contrat de concession de travaux, la mission de conception, financement, réalisation et exploitation de l'infrastructure ferroviaire du CDG Express (« Charles-de-Gaulle Express ») à une société, filiale de l'établissement public SNCF Réseau et de la société anonyme Aéroports de Paris. La loi modifie l'ordonnance notamment pour prévoir que les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L. 522-1 sont pris dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire et non plus au plus tard le 31 décembre 2017. Par ailleurs, il est désormais spécifié que l'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence (ajout à l'article L. 2111-3-1 du code des transports).

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts