Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    L'arrêté prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est établie selon le modèle défini en annexe du présent arrêté. Cette carte est personnalisée par la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso. La carte est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion