Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    Le décret fixe les prescriptions que doivent respecter les responsables des traitements automatisés comportant des données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire, et les conditions de contrôle des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer ces traitements de données. Il détermine, en outre, les relations entre l'administration et la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Pris pour l'application de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le décret complète le code de la défense par uen section intitulée "Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire" (art. R. 4123-45 et s.). Il entre en vigueur le 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-388 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense.

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