Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    Dans le prolongement de l'accord de révision intervenu entre la direction générale et les organisations syndicales de Pôle emploi le 25 janvier 2016, le présent décret modifie les règles relatives à la protection sociale complémentaire (incapacité, invalidité, décès, dépendance, santé-maternité) dont bénéficient les agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il prend en considération les modifications apportées par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, notamment la prise en charge au minimum de la moitié du financement lié à la couverture en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Il prévoit en outre la suppression d'une option de la garantie du risque décès. Le décret modifie les dispositions du décret du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale