Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    Le décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité. Pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le décret modifie le code du travail et le complète par un titre consacré au compte personnel d'activité (R. 5151-1 à R. 5151-10). Il entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il a été pris après notamment l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 2016. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels