Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    Le décret étend le champ des infractions au code de la route pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation. Il met en œuvre plusieurs décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Il fixe, en application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, la liste des infractions pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue. Pris ainsi pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ayant modifié les articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route, le décret modifie et complète le code de la route (art. R. 121-6 et R. 130-11).

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle