Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    Le décret a pour objet de déterminer la liste des communes éligibles aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année au cours de laquelle ont été réglés les travaux engagés pour réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Le bénéfice du FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, les attributions du FCTVA peuvent être versées l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Entre le 14 février 2016 et le 22 juillet 2016, de nombreux départements ont été affectés par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à des attributions du FCTVA l'année même de la dépense. Il est pris en application du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques