Décret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    Le décret définit les conditions de révision des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur de ces coopératives. Il intervient pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) qui a modifié la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération en étendant la procédure de révision à l'ensemble du monde coopératif.
La loi du 31 juillet 2014 prévoit que l'ensemble des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont soumises à la révision coopérative et renvoie à un décret d'application le soin de mettre en place les « dérogations et adaptations nécessaires ». Dès lors, le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ne s'applique pas aux sociétés anonymes coopératives de production d'HLM. Le décret définit dans ce cadre les modalités d'agrément des réviseurs sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et fixe les règles garantissant leur indépendance ainsi que le régime d'incompatibilité. Pris pour l'application de l'article 25 (VI, 1°) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, le décret complète le code de la construction et de l'habitation par les articles R. 422-9-2 à R. 422-9-5. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire


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