Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (Lien Legifrance, JO 31/12/2016)

    Dans le cadre de la gestion des contingents de capacité de pêche délivrés par l'Union européenne, le décret adapte les modalités d'examen de la demande de permis de mise en exploitation des navires de pêche en renforçant la prise en compte de l'adéquation du projet avec les droits à produire et la disponibilité de la ressource et en prévoyant la consultation préalable des commissions professionnelles. Il prévoit, à peine de caducité du permis, une obligation de justification du commencement de réalisation de certains travaux à laquelle l'octroi du permis est conditionné.

    Le décret adapte, par ailleurs, à la suite de la fusion des régions, le nombre de représentants des comités régionaux siégeant au sein du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins au nombre de régions disposant d'une façade maritime.

    Pris pour l'application de l'article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, le décret modifie le code rural et de la pêche maritime. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du titre II sont applicables aux demandes de permis de mise en exploitation des navires déposées à compter du 1er février 2017 ; toutefois elles entreront en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Martinique et à La Réunion à compter du 1er janvier 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue


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