Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (Lien Legifrance, JO 21/06/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    L'aquaculture (conchyliculture et pisciculture) est reconnue dans le code rural et de la pêche maritime mais aussi dans le code de l'environnement.

    Des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative contribuent à l'indemnisation des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux et des coûts de sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d'accident de mer au cours de leurs activités de pêche.

    Le régime des hypothèques maritimes est modernisé.

    Le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur la création d'un code de la mer rassemblant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux questions maritimes et un autre sur les possibilités et les conditions, pour les pêcheurs et les aquaculteurs, d'une diversification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation directe des produits de la pêche.

    Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français (« drone maritime »), doit porter des marques extérieures d'identification définies par voie réglementaire et les dommages causés par un tel engin sont imputés à la navigation ou à l'utilisation du navire.

    La prévention des risques des submersions marines est introduite dans les codes de l'environnement et de l'urbanisme.

    L'acte de francisation et le certificat d'immatriculation du navire francisé donnent lieu à la délivrance d'un document unique.

    Les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ou dont elles ont la jouissance, sont soumis quel que soit leur pavillon, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français.

    Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à caractère stratégique permettant d'assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que de compléter les moyens des forces armées.

    Le transporteur maritime peut refuser l'embarquement de toute personne qui s'oppose à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contrevient à des dispositions dont l'inobservation est susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou de troubler l'ordre public.

    A l'instar des passagers des vols à destination ou en provenance du territoire national, les passagers du transport maritime font l'objet d'un traitement automatisé de données.

    Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales, se trouvant soit dans les eaux intérieures, soit dans la mer territoriale et se dirigeant ou ayant déclaré son intention de se diriger vers un port français ou vers les eaux intérieures.

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Plan de la loi
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE (art. 1er à 72)
Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives (art. 1 à 19)
Chapitre II : Rénover la gouvernance des ports (art. 20 à 31)
Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection (art. 32 à 48)
Chapitre IV : Renforcer l'attractivité du pavillon français (art. 49 à 51)
Chapitre V : Favoriser l'essor du nautisme et des loisirs de plage (art. 52 à 56)
Section 1 : Encourager le développement du secteur de la plaisance (art. 52 à 55)
Section 2 : Favoriser la coexistence des activités sur le littoral (art. 56)
Chapitre VI : Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité (art. 57 à 72)
Titre II : SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES (art. 73 à 81)
Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS, RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (art. 82 et 83)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (art. 84 à 97)


Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche



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