Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé (Lien Legifrance, JO 31/12/2016)

    L'arrêté précise les mentions que doit comporter le titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales indique en annexe, pour chaque forfait de post-stationnement impayé porté sur ce titre. Le titre exécutoire porte mention des coordonnées de l'ordonnateur. Il est daté, signé, le cas échéant sous forme numérisée, et revêtu de la formule exécutoire suivante : « Pour valoir titre exécutoire, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ». Le titre exécutoire porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.

    Il précise également les mentions que comporte l'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques lequel est adressé au redevable par voie postale sous pli simple, ou le cas échéant par voie électronique.

    L'arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

    Voir aussi au Journal officiel du même jour, l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles