Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée (Lien Legifrance)

    Le décret est pris pour l'application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, créé par l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Le décret précise les conditions dans lesquelles sont dispensées ces activités physiques adaptées et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Complétant le code de la santé publique par un titre intitulé "Prévention des facteurs de risques pour la santé" (art. D. 1172-1 et s.), le décret entre en vigueur le 1er mars 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé