Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi (Lien Legifrance, JO 31/12/2016)

    Le décret a pour objet de créer les commissions qui doivent être consultées lors de la création, de la révision ou de la suppression des titres professionnels relevant du ministre chargé de l'emploi en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et d'en préciser les modalités de composition et de fonctionnement. Ces instances émettent des avis et propositions sur la définition des spécialités des titres professionnels ainsi que sur le référentiel d'activités et de compétences professionnelles et le référentiel de certification attachés à ces titres. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l'emploi. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / pouvoirs publics