Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention (Lien Legifrance, JO 07/01/2017)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur habilite, pour une durée de cinq ans, deux associations humanitaires (Forum Réfugiés-Cosi, France Terre d'asile) à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention.

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Arrêté du 3 juin 2015 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente