Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 12/02/2017)

    L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales