Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (Lien Legifrance, JO 11/08/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi organique intègre dans le corps judiciaire les magistrats exerçant les fonctions de chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice.

    Les procureurs généraux près la Cour de cassation et les cours d'appel ne sont plus nommés en conseil des ministres afin de favoriser leur indépendance du pouvoir exécutif.

    La priorité d'affectation dont bénéficient les magistrats placés est étendue à l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans laquelle ils sont affectés et la durée pendant laquelle un magistrat peut exercer les fonctions de magistrat placé est allongée.

    Le juge des libertés et de la détention acquiert le statut de juge spécialisé et en conséquence il sera nommé par décret du président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

    Les premiers présidents de cour d'appel ont l'obligation de définir les objectifs de leur action dans les six mois suivant leur installation et celle d'établir tous les deux ans un bilan d'activité. Il en est de même des procureurs généraux près la cour d'appel.

    Les magistrats doivent veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts qui les concernent, ces situations étant précisées. Les magistrats doivent remettre, dans les deux mois qui suivent leur installation, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts.

    Le droit syndical est garanti aux magistrats et les conditions d'exercice de ce droit précisées.

    Un collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est créé avec pour rôle de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat et d'examiner les déclarations d'intérêts qui peuvent lui être transmises.

    Les conditions et limites de la prise en charge par l'État des frais exposés par le magistrat dans le cadre d'instances civiles ou pénales, ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétence du Conseil supérieur de la magistrature, sont fixées par décret en Conseil d'État.

    La gestion du dossier administratif du magistrat sur support électronique est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

    Les conditions dans lesquelles un avertissement peut être délivré à un magistrat sont encadrées et des délais instaurés à compter de la connaissance des faits au-delà desquels une procédure d'avertissement ou une procédure disciplinaire ne peut plus être engagée à son encontre.

    Les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés.

    Le détachement judiciaire, pour exercer les fonctions des premier et second grades, est ouvert aux militaires appartenant à des corps et cadres d'emplois du même niveau de recrutement que les magistrats.

    Les conditions dans lesquelles les magistrats honoraires peuvent exercer des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles sont déterminées.

    Les membres du Conseil supérieur de la magistrature veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Ils sont tenus d'établir une déclaration d'intérêts et, s'ils n'y sont pas déjà soumis à un autre titre, une déclaration de situation patrimoniale.

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Plan de la loi
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Chapitre Ier Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire
Chapitre II Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle
Chapitre III Dispositions relatives aux conditions de nomination
Chapitre IV Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats
Chapitre V Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES


Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 juillet 2016 Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature n° 2016-732 DC

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature


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