Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) (Lien Legifrance, JO 11/01/2017)

    Le décret confie au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la compétence pour habiliter les agents relevant de son autorité, individuellement désignés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) :

• « Estimer un bien » (Patrim) recense les informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché. Les informations consultables sont notamment l'adresse et les références cadastrales des biens ainsi que le montant des ventes.
  
  
• FICOBA recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France et contient des informations (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) sur leurs titulaires, qu'ils soient ou non résidents français.
  
  
• FICOVIE recense les contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidents français. Ce fichier contient également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s'agissant uniquement des contrats d'assurance vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré.
  
  
• BNDP recense les informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leur représentant dans les services des impôts des entreprises et les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement. Ces informations sont notamment relatives à l'identité et l'adresse des parties, le cas échéant aux références cadastrales et aux adresses des biens immobiliers ou aux descriptifs des biens mobiliers ainsi qu'au montant des transactions.

    La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique reçoit les déclarations de patrimoine et les déclarations d'intérêts de nombreux responsables publics, élus ou agents publics. L'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l'article 32 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a créé un droit d'accès direct aux fichiers Patrim, FICOBA, FICOVIE et BNDP pour les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique individuellement désignés et spécialement habilités. Le présent décret crée, au sein du LPF, un article R. 135 ZG-1 qui définit ces modalités de désignation et d'habilitation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / élections

Voir aussi :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Haute Autorité pour la transparence de la vie publique