Décrets n° 2017-101 et 2017-102 du 27 janvier 2017 relatifs à organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Les deux décrets suivants ont été publiés au Journal officiel du 29 janvier 2017 :
GLOSSAIRE : services à compétence nationale
- Décret n° 2017-101 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. Depuis la création de la direction centrale des ressources et des compétences de la police nationale, qui a absorbé la direction de la formation de la police nationale, la formation est prise en charge par la sous-direction de la formation et du développement des compétences. Le décret a pour objectifs de renforcer le pilotage des structures et des acteurs de formation et de permettre l'élaboration d'une stratégie de formation efficiente en créant une nouvelle direction active de la police dénommée direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Le décret tire également les conséquences de la création du service central des armes.(D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes ». Le service central des armes est rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur. Il a pour mission d'assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et de participer à celle des explosifs à usage civil. Il élabore une doctrine du contrôle de ces armes et veille à sa mise en œuvre. Il assure un lien permanent avec les professionnels et les détenteurs et utilisateurs. Il assure l'animation et la coordination du réseau territorial dans le domaine des armes civiles. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : fonction publique / défense, police, sécurité civile