Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit (Lien Legifrance, JO 29/01/2017)

    L'arrêté maintient pour la période du 1er février 2017 au 31 juillet 2017 les taux d'intérêt de l'épargne réglementée et les fixe ainsi :

• 0,75 % : taux des livrets A et des livrets de développement durable ;
  
• 0,75 % : taux des comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel après tous prélèvements fiscaux et sociaux ;
  
• 1,25 % : taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) ;
  
• 0,50 % : taux des livrets d'épargne-entreprise ;
  
• 0,50 % : taux des comptes d'épargne logement hors prime d'État.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit