Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (Lien Legifrance, JO 29/01/2017)

    L'arrêté fixe la liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (consulter le texte authentifié au format pdf). Il abroge l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 ayant le même objet. Il a lui-même été abrogé par l'arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur