Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale (Lien Legifrance, JO 11/02/2017)

    Les prestations de publicité digitale sont définies comme celles ayant pour objet la diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu'ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques. Le décret précise les modalités de compte rendu à l'annonceur que doit effectuer le vendeur d'espace publicitaire en qualité de support ou de régie quant aux conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées. Il concerne ainsi les nouvelles pratiques des entreprises de la publicité digitale, qui orientent notamment les messages vers des destinataires ciblés en temps réel, dans le cadre d'enchères. Pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, tel que modifié par l'article 131 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques