Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection (Lien Legifrance, JO 23/02/2017)

    Le décret introduit les catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique. Il modifie la définition des véhicules de collection et supprime le contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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