Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile (Lien Legifrance, JO 28/02/2017)

    Le décret complète les règles de délivrance d'un agrément de sécurité civile. Afin de vérifier la capacité des associations qui apportent, en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe, une action complémentaire à celle des secours publics, un agrément de sécurité civile a été instauré, dont la délivrance est encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles R. 725-1 à R. 725-13). Cependant, ces dispositions doivent être complétées : notamment la composition du dossier de demande, les moyens et compétences requis des associations. Ce complément aura aussi pour effet de simplifier et homogénéiser les textes en prévoyant quatre arrêtés qui fixent les moyens et compétences requis des associations, soit un par type de mission agréée. Quatre agréments correspondant à quatre type de mission peuvent être accordés : 1° La participation aux opérations de secours ("agrément A") ; 2° La participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ("agrément B”) ; 3° La participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations (“agrément C”) ; 4° Les dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre de rassemblements de personnes ("agrément D"). Modifiant le code de la sécurité intérieure, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, sauf la disposition sur le rapport d'activité qui, nécessitant que les associations modifient au préalable le mode de recueil des données, entre en vigueur le 1er janvier 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

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