Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (Lien Legifrance, JO 26/02/2017)

    Le décret fixe le montant de l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2015. Ce montant est égal au volume des émissions excédentaires multiplié par 7,69 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

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