Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (Lien Legifrance, JO 02/03/2017)

    La loi rétablit en 2017 le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), pour le calcul du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d'intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (modifications des art. L. 2336-2 et L. 5211-30 du CGCT). Ce mécanisme, qui confère un avantage fiscal à ces communautés d'agglomération, a été remis en cause par l'article 79 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016.

    Le gouvernement remet au parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et à l'article L. 5211-30 du même code, pour la dotation d'intercommunalité.

    GLOSSAIRE :  communautés d'agglomération - syndicats d'agglomération nouvelle    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques



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