Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages (Lien Legifrance, JO 03/03/2017)

    Le décret permet au maire de déléguer plus largement à des fonctionnaires les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil dont notamment celle qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En outre, il fixe, en application de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales tel qu'issu de l'article 49 de la loi du 18 novembre 2016 de la loi précitée, les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République au projet de décision du maire d'affectation de salle des mariages dans un bâtiment distinct de celui de la maison commune. Enfin, ce décret coordonne les dispositions de l'article R. 645-3 du code pénal relatif aux atteintes à l'état civil. Le décret modifie l'article R. 2122-11 du code général des collectivités territoriales et insère dans ce code l'article R. 2122-11. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle