Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat (Lien Legifrance, JO 03/03/2017)

    Le décret fixe les modalités de désignation des membres de la commission supérieure du Conseil d'Etat, ancienne commission consultative, devenue une véritable instance de dialogue social et de discipline, et précise les règles de son fonctionnement (art. 1er modifiant les art. R.* 132-1 à R.* 132-3 du code de justice administrative et insérant dans ce même code les art. R.* 132-4 à R.* 132-7).

    Le décret concerne également la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d'Etat (art. 2 insérant les art. R.* 136-1 à R.* 136-7 dans le code de justice administrative). Il confie à ce titre la saisine de la commission supérieure du Conseil d'Etat siégeant en formation disciplinaire au vice-président. Il reprend ensuite les garanties fondamentales qui s'attachent au traitement des dossiers en matière disciplinaire, et précise des conditions de délais et les modalités d'adoption de la sanction. Il confie enfin la responsabilité de la notification de la sanction à l'autorité qui l'a prise c'est-à-dire soit le Président de la République soit, pour les sanctions les plus faibles, le vice-président du Conseil d'Etat.

    Pris notamment pour l'application des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, le décret modifie la partie réglementaire du code de justice administrative. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 1er mars 2017)

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat