Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques (Lien Legifrance, JO 21/03/2017)

    Le décret a pour objet la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Il est pris pour l'application de l'article L. 311-8, du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifié par l'article 36 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cet article a instauré une procédure de saisine facultative du comité du secret statistique par les administrations auxquelles des demandes d'accès, avant l'expiration des délais prévus au code du patrimoine, ont été adressées à des fins de recherche et d'études présentant un caractère d'intérêt public. Le décret précise les modalités de cette saisine, la nature des recommandations qui peuvent être émises par le comité du secret statique et adapte le cadre réglementaire applicable au comité conformément aux nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique