Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite (Lien Legifrance, JO 29/03/2017)

    Le décret précise les modalités d'application de l'écrêtement du montant des pensions en cas de dépassement du plafond par le cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite. Il est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ayant précisé la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites en assouplissant la règle de plafond par la substitution d'un mécanisme d'écrêtement au dispositif de suspension du service des pensions. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016