Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé (Lien Legifrance, JO 31/03/2017)

    Les infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé (vitesse, feu rouge…) peuvent faire l'objet d'une contestation en ligne, sur le site antai.fr (agence nationale de traitement automatisé des infractions), depuis novembre 2015. Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de permettre d'élargir cette possibilité, à compter du 1er avril 2017, aux infractions constatées par l'intermédiaire des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé ou procès-verbal électrique (PVe). (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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