Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (Lien Legifrance, JO 07/04/2017)
Le décret comporte des mesures relatives à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Il confie aux chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) le soin de définir les modalités de réalisation, le contenu des examens et formation continue des conducteurs de VTC et de réaliser les examens.
Il fixe conditions d'obtention de la carte professionnelle de conducteur de VTC et de reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'accès aux professions de conducteur de taxis et conducteur de VTC.
Le texte ajuste les règles d'accès à la profession d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur et complète les moyens de contrôle du transport public particulier de personnes.
Il permet la mise en œuvre d'une nouvelle signalétique distinctive sécurisée et infalsifiable sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC).
Il précise le régime des « services privés de transport ».
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 4, du 2° de l'article 5 ainsi que des 4° et 5° de l'article 8 qui entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et au plus tard le 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi au Journal officiel du 7 avril 2017 :Rubrique : commerce, industrie et transport
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur. Il définit la nouvelle signalétique sécurisée des VTC délivrée par l'Imprimerie Nationale en remplacement de la signalétique actuellement en vigueur. La sécurisation de la signalétique des véhicules VTC est une mesure participant à l'exercice d'une meilleure régulation du transport public particulier de personnes. Les exploitants disposant de la signalétique précédente lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent continuer à l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Voir aussi :
CE 5 juillet 2019 Fédération française du transport de personnes sur réservation n° 413040 - Décrets n° 2021-201 et 2021-202 du 23 février 2021 relatifs aux conditions d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues