Décrets n° 2021-201 et 2021-202 du 23 février 2021 relatifs aux conditions d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (Lien Legifrance, JO 24/02/2021)
Deux décrets du 23 février 2021 sont relatifs aux conditions d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues :
Rubrique : commerce, industrie et transport
- Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Le décret est pris en application de l'article 45 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui introduit la faculté, au bénéfice des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de confier à des opérateurs agréés par l'autorité administrative l'organisation matérielle des sessions d'examen pour les candidats aux professions de conducteur du transport public particulier de personnes. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat la réglementation du prix que les personnes agréées peuvent percevoir, lorsqu'elles organisent des sessions d'examen. Le décret, pris en application de ces dispositions, précise la nature des missions qui pourront être confiées, par les chambres de métiers et de l'artisanat de région le souhaitant, à des opérateurs agréés, ainsi que les obligations incombant à ces opérateurs. Il réglemente les modalités de détermination du prix que les personnes agréées peuvent percevoir, pour chaque candidat pour lequel elles organisent les épreuves écrites d'admissibilité, et, le cas échéant, les épreuves pratiques d'admission. Il garantit le caractère identique du prix sur tout le territoire. Il précise les modalités d'exécution des missions, ainsi que les conditions d'agrément, tenant notamment aux garanties d'indépendance, d'impartialité, et de capacité professionnelle à organiser des examens. L'autorité administrative pour délivrer l'agrément est le préfet de région compétent sur le ressort territorial de la chambre de métiers et de l'artisanat de région concernée. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Le décret tire les conséquences d'une annulation contentieuse partielle, par le Conseil d'Etat (décision n° 413040 du 5 juillet 2019), du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports. Conformément aux injonctions du Conseil d'Etat, ce décret encadre davantage l'exercice par les chambres des métiers et de l'artisanat de leur compétence en matière de vérification, par un examen, des conditions d'aptitude des candidats aux professions de conducteurs de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur, en prévoyant des garanties supplémentaires de nature à prévenir les risques d'atteinte illégale à la liberté d'établissement. Il instaure à ce titre une fréquence raisonnable des examens d'accès à ces professions, et une garantie de délai maximal, durant lequel chaque candidat doit pouvoir passer l'examen. Il modifie les règles de constitution et de fonctionnement des jurys, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité. Il procède à l'inscription, dans la partie réglementaire du code des transports, du caractère adéquat du contenu et de la difficulté des sujets, et proportionné à la stricte appréciation de la condition d'aptitude professionnelle des candidats. Enfin, il prévoit des dispositions complémentaires en matière de transparence sur les conditions d'organisation des examens, et de contrôle des chambres des métiers et de l'artisanat en ce qui concerne l'organisation et le déroulement des épreuves. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - CE 5 juillet 2019 Fédération française du transport de personnes sur réservation n° 413040 - Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports