Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (Lien Legifrance, JO 12/04/2017)

    Le décret précise les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales. Il est pris pour l'application des articles 138, 139, 141 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et des articles 78 et 85 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016